Créé le 14 janvier 1997
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.
Décret n°97-13 du 13 janvier 1997
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1997
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.