Créé le 13 février 1997
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.
Décret n°97-128 du 12 février 1997
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 février 1997
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.A.