Abrogé par Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab) JORF 30 décembre 2001
Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2001
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé.