Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 novembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2001

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité au bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'abandon est demandé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1998 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance