Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 6

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Article 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée. Le préfet en accuse réception et la transmet au CNASEA qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.

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Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre de la campagne concernée. Le préfet en accuse réception et la transmet au CNASEA qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance