Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'

article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée

.

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En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 29 décembre 2001

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