Abrogé par Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab) JORF 30 décembre 2001
Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le CNASEA, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.