Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 12

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Article 12

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le CNASEA, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies.

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En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 29 décembre 2001

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