Abrogé par Décret n°2001-1365 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab) JORF 30 décembre 2001
Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
- soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
- soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.