Décret n°97-1266 du 29 décembre 1997

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'

article 7

est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;

soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie visés à l'article 7 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

  • soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
  • soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance