Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'

article 4

.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'

article 2

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance