Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application du I de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

doivent :

1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la

loi du 1er juillet 1901 susvisée

ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;

2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient d'une rente servie au titre des droits acquis auprès du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ou dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en application du I de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

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Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 26 novembre 2011

Les groupements habilités à souscrire des contrats d'assurance de groupe en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée doivent :

1° Etre constitués sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 susvisée ;

2° Compter au moins mille membres qui exercent une activité non salariée agricole ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient d'une rente servie au titre des droits acquis auprès du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural ou dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en application du I de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance