Décret n°97-126 du 12 février 1997

Article 9

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Article 9

L'option prévue au VII de l'

article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

est effectuée par le chef d'entreprise pour chacun des établissements concernés.

L'option est irrévocable. Le chef d'entreprise notifie sa décision à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le délai fixé au VII de l'

article 12

susmentionné. Cette décision prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa réception par l'organisme et jusqu'à la date à laquelle l'employeur ne peut plus bénéficier de l'une ou de l'autre mesure.

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Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 19 juin 2004

L'option prévue au VII de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est effectuée par le chef d'entreprise pour chacun des établissements concernés.

L'option est irrévocable. Le chef d'entreprise notifie sa décision à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le délai fixé au VII de l'article 12 susmentionné. Cette décision prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa réception par l'organisme et jusqu'à la date à laquelle l'employeur ne peut plus bénéficier de l'une ou de l'autre mesure.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance