Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997

Article 3

Créé le 1 janvier 1998

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 8 avril 2000