Abrogé9 avril 2000
Créé le 1 janvier 1998
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Créé le 1 janvier 1998
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 8 avril 2000