Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997

Article 2

Créé le 1 janvier 1998

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 8 avril 2000