A créé les dispositions suivantes :
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab) : Application territoriale d'un décret
- Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab)
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979art. 9-1 (Ab)
Source : Légifrance