Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997

Article 61

Créé le 28 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au lundi 30 juin 2008