Créé le 29 août 1997
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Décret n°97-123 du 6 février 1997
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 août 1997
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Créé le 29 août 1997
En vigueur depuis le vendredi 29 août 1997
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).