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Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

Abrogé1 janvier 1999par Décret 98-1204 1998-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1998

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

Abrogé parDécret n°98-1204 du 28 décembre 1998art. 12 (Ab) JORF 29 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

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