Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance