Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

Article 8

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Article 8

Les envois classés dans la catégorie autres journaux en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.

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cite  Code des postes et télécommunications D22

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance