Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997

Article 1

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Article 1

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :

Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :

Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance