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Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997

relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française

Abrogé1 juin 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 40 ;

Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 16 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé1 juin 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 25 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles suivants :

Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire ;

Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre ;

Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux véhicules militaires.

Abrogé1 juin 2001

Créé le 28 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Qeyranne

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au jeudi 31 mai 2001

Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997
Article 1
Chapitre Ier : Immobilisation
Chapitre II : Mise en fourrière
Article 42