Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

Article 2

Créé le 27 décembre 1997

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
  • un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
  • le directeur du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant.

Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 1997