Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997

Article 3

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 août 2002

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 juillet 2002