Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 juin 2020

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 21 juin 2020

Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2020

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance