Abrogé21 juin 2020
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 21 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 21 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2020
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 20 juin 2020
Source : Légifrance