Abrogé21 juin 2020
Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2020
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 20 juin 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.