Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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Abrogé21 juin 2020

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 21 juin 2020

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2020

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance