A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 1 (M) → Version 2Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 2 (M) → Version 3
- Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 1 (M)
- Décret n°67-539 du 26 juin 1967art. 2 (M)