Décret n°67-539 du 26 juin 1967

Article 2

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Article 2

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :

1. Les conditions d'agrément des écoles ;

2. Les conditions d'admission des élèves ;

3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;

4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ;

5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;

6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;

7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.

Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1987 · Abrogé le 26 juillet 2005

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est fixée à trois ans à compter de la rentrée 1996-1997.

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :

1. Les conditions d'agrément des écoles ;

2. Les conditions d'admission des élèves ;

3. Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être accordées par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article ;

4. Le programme des études applicable à compter de la rentrée 1996-1997 ;

5. Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;

6. La nature des épreuves sanctionnant les études ;

7. Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.

Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2001 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 21 juin 2001

En vigueur du vendredi 23 août 1996 au mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au jeudi 22 août 1996

Source : Légifrance