A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 1 (M) → Version 3Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 2 (M) → Version 3
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 1 (M)
- Décret n°47-1544 du 13 août 1947art. 2 (M)