Texte partiellement abrogé: Annexe : titre II (rubrique 4 du tableau intitulé "code de la sécurité sociale")

LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DISPOSE QU'A COMPTER DU 01-01-1998 LES PREFETS DE DEPARTEMENT AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCEPTION NOTAMMENT DE CELLES CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS.

CETTE COMPETENCE DE DROIT COMMUN CONFIEE AU PREFET DE DEPARTEMENT ADMET UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES A L'ART. 2 (1°) DU DECRET PRECITE: LES LISTES DES DECISIONS MAINTENUES DANS LA COMPETENCE DES MINISTRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES.

EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CERTAINES DECISIONS DOIVENT CONTINUER A ETRE PRISES PAR LE MINISTRE:

DE NOUVELLES LEGISLATIONS EN COURS D'EXAMEN (PROPOSITION DE LOI SUR LA SECURITE SANITAIRE) OU EN PREPARATION AVANCEE (PROJET DE LOI SUR L'EXCLUSION) ONT CONDUIT A MAINTENIR LA COMPETENCE MINISTERIELLE DANS L'ATTENTE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE SERONT LES AGENCES OU A DES AUTORITES DECONCENTREES (EN MATIERE DE FORMATIONS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX);

DES REGLEMENTATIONS RECENTES NECESSITANT UN MAINTIEN PROVISOIRE DE LA DECISION AU NIVEAU MINISTERIEL AVANT D'ENVISAGER,A MOYEN TERME,UNE DECONCENTRATION ENCADREE OU LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE MOBILISATION;

DES DECISIONS IMPLIQUANT UNE EXPERTISE PREALABLE REQUERANT UN TRES HAUT NIVEAU DE TECHNICITE QUI CONDUISENT A CONCENTRER LE POUVOIR DE DECISION AU PROFIT DU MINISTRE (AGREMENT DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDER A DES IDENTIFICATIONS PAR EMPREINTES GENETIQUES);

DES DECISIONS EXCEDANT LE CHAMP DE COMPETENCES DES AUTORITES TERRITORIALES (APPROBATION DE CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GIP DONT LES COMPETENCES EXCEDENT UN CADRE REGIONAL).

NE SONT PAS CONCERNEES PAR LE DECRET 9734,LES DECISIONS PRISES OU LES ACTES DE GESTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR DES ORGANISMES TIERSAINSI QUE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES OU LES CONVENTIONS LEUR CONFIANT CETTE MISSION (NOTAMMENT SUR LE CHAMP EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CONSERVE AINSI LA POSSIBILITE DE CONFIER A DES ORGANISMES TELS QUE L'ANPE,L'AFPA,LE CNASEA OU L'UNEDIC QUI DISPOSENT D'UN RESEAU TRES DECONCENTRE,TOUT OU PARTIE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS VISANT ESSENTIELLEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.