En vigueur depuis le 26 décembre 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 décembre 1997
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997
Source : Légifrance