Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997

Article 1

Abrogé13 février 2001

Créé le 24 décembre 1997

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 février 2001

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au lundi 12 février 2001