Décret n°97-1171 du 22 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'

article L. 52-11 du code électoral

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 2001

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 13 février 2001

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,05 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 février 2001

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au lundi 12 février 2001

Source : Légifrance