Décret n°97-117 du 6 février 1997

Article 4

Abrogé12 janvier 1999

Créé le 11 février 1997

Le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 janvier 1999

En vigueur du mardi 11 février 1997 au lundi 11 janvier 1999