Créé le 23 décembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1169 du 16 décembre 1997
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1997
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.