L'article 2 du décret du 16 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

Remplacer : « le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant » par : « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ».

Ajouter : « le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ».