Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997

Article 4

Créé le 1 août 1993

Les aides-soignants en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'aide-soignant de classe normale à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993