A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 28 (Ab) → Version 2Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 29 (Ab)
- Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 28 (Ab)
- Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 29 (Ab)