A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 27 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 27 (Ab)
Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997
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- Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992art. 27 (Ab)
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