Décret n°97-1150 du 9 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mars 1999

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 4 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 mars 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 3 mars 1999

Source : Légifrance