Décret n°97-1145 du 12 décembre 1997

Article 8

Créé le 14 décembre 1997 · En vigueur du 13 février 2000 au 13 décembre 2008

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les directeurs régionaux détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux reclassés dans le grade de délégué principal de 1re classe à compter du 1er août 1995 en application des dispositions du décret du 12 décembre 1997 susvisé et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans ce même emploi, à la date de publication du décret n° 98-962 du 29 octobre 1998, sont détachés dans l'emploi de chef des services déconcentrés et classés dans cet emploi, à égalité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon, soit au 1er août 1995 si leur détachement dans l'ancien emploi est antérieur à cette date, soit à la date où celui-ci est intervenu s'il est postérieur au 1er août 1995.

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Abrogé depuis le dimanche 14 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1314 du 12 décembre 2008art. 12

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au samedi 13 décembre 2008

En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au samedi 12 février 2000

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au jeudi 29 octobre 1998