Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997

Article 28

Signaler une erreur de données

Créé le 11 décembre 1997

La déclaration indique l'état civil, l'adresse, la nationalité de l'exploitant et de ses préposés, la date et le numéro de leur agrément, la nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités, la justification de l'agrément de ces derniers, les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au dimanche 30 novembre 2014