Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 8 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 9 (Ab)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 10 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 8-1 (Ab)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 10-1 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 10-2 (M)
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
art. 10-3 (M)

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