Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997

Article 6

Créé le 21 novembre 1997

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves du contrôle d'aptitude et qu'ils sont habilités à effectuer les actes de radiodiagnostic mentionnés par le décret du 19 novembre 1997 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004