Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997

Article 4

Créé le 21 novembre 1997

Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, président du jury ;
2° Un médecin-radiologue, praticien hospitalier, exerçant à temps plein dans un établissement public de santé ;
3° Un médecin-radiologue exerçant dans un établissement de santé privé ou à titre libéral et n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret ;
4° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le secteur privé libéral dans une structure n'employant pas de personnes pouvant être soumises aux dispositions du présent décret et un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant ou surveillant-chef exerçant dans le secteur public.
L'un des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnés au 4° ci-dessus doit occuper des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004