Abrogé29 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-323 du 23 mars 2010 - art. 7
Créé le 8 février 1997
Les générateurs d'aérosols de décoration et de divertissement tels que ceux énumérés en annexe qui contiennent des substances ou des préparations classées comme inflammables, facilement inflammables ou extrêmement inflammables, et étiquetées en tant que telles, sont réservés aux utilisateurs professionnels.