Abrogé16 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-890 du 15 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 16 mai 2002
Créé le 19 novembre 1997
Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2002
Abrogé parDécret n°2002-890 du 15 mai 2002art. 5 (V) JORF 16 mai 2002
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 15 mai 2002
Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.