Abrogé13 janvier 2010
Abrogé par Décret n°97-1052 du 18 novembre 1997
Créé le 16 mai 2002
Le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 est abrogé.
Décret n°2002-890 du 15 mai 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
Abrogé parDécret n°97-1052 du 18 novembre 1997
En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au mardi 12 janvier 2010
Le décret n° 97-1052 du 18 novembre 1997 est abrogé.