Abrogé1 mai 2020
Abrogé par Décret n°2020-429 du 14 avril 2020 - art. 7
Créé le 16 novembre 1997
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'artisanat.
Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2020
Abrogé parDécret n°2020-429 du 14 avril 2020art. 7
En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au jeudi 30 avril 2020