Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Article 4

Créé le 16 novembre 1997

Le président du conseil d'administration est nommé pour la durée du mandat dudit conseil par arrêté du ministre chargé de l'artisanat parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement public est convoquée à l'initiative de la direction de l'artisanat. La convocation adressée aux membres du conseil d'administration précise les points à l'ordre du jour.
Préalablement à la nomination de son président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le doyen d'âge du conseil. Il en est de même en cas d'absence ou d'empêchement du président.

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En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au jeudi 30 avril 2020