APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.

UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL DE LA POLICE DE PARIS OU DU SECRETARIAT GENERAL DE LA POLICE DE VERSAILLES LORSQUE LESDITS FONCTIONNAIRES SONT CONDUITS,DANS L'INTERET DU SERVICE,A RENONCER AU BENEFICE DE REPOS SPECIFIQUES OU COMPENSATEURS AUXQUELS ILS ONT DROIT.

SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTIONS SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.