Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997
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Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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