Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997

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Art. 2. - L'

article 29 du décret du 26 novembre 1971 susvisé

(

Application du décret aux collectivités d'outre-mer

)

Art. 29

Application du décret aux collectivités d'outre-mer

Les règles de ce décret s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer, mais seulement si elles ne vont pas à l'encontre des spécificités locales.

est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8. >>

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Art. 2. - L'article 29 du décret du 26 novembre 1971 susvisé (Application du décret aux collectivités d'outre-mer) est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8. >>

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