Art. 1er. - Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat), titre III, chapitre II, section V, est inséré avant l'article R. 673-5-1 l'intitulé suivant :

<< Sous-section 1

<< Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement,
conservation et cession de gamètes issus d'un don >>